1. Mentions Légales
Le site pros-infos.com est édité par la société ROYLIN,
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 100,00 Euros.
- Siège social : 6-8 Chemin des Groux, 93130 Noisy-le-Sec
- RCS : Bobigny 918 959 362
- Date d'immatriculation : 06/09/2022
- Hébergeur : OVH Cloud - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - Téléphone : 1007
2. Objet du Service
Pros-infos.com est un annuaire professionnel en ligne permettant aux particuliers
de trouver et contacter des professionnels qualifiés partout en France.
Notre plateforme met en relation les utilisateurs avec des professionnels vérifiés
dans différents corps de métiers (plombiers, électriciens, serruriers, agences immobilières, etc.)
et dans toutes les régions, départements et villes de France.
Le service comprend :
- Un annuaire de professionnels organisé par métier et localisation
- Des formulaires de contact pour solliciter des devis ou interventions
- Des informations détaillées sur les services proposés par métier et zone géographique
- Des articles de blog informatifs sur les différents métiers
3. Conditions d'Utilisation
L'accès et l'utilisation du site pros-infos.com impliquent l'acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales d'utilisation.
3.1 Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet.
Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels
ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
ROYLIN met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès
de qualité au site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. ROYLIN ne peut
être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout
autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.
3.2 Demandes de contact
Les utilisateurs peuvent formuler des demandes de contact pour différents services
dans diverses localités. Ces demandes sont transmises aux professionnels concernés
qui sont libres de répondre ou non.
ROYLIN agit en tant qu'intermédiaire et apporteur d'affaires. La société n'intervient
pas dans la relation contractuelle qui peut se nouer entre l'utilisateur et le professionnel.
3.3 Inscription des professionnels
Les professionnels souhaitant figurer dans l'annuaire peuvent s'inscrire via la
plateforme. Ils s'engagent à fournir des informations exactes et à jour concernant
leur activité, leurs coordonnées et leurs qualifications.
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu du site pros-infos.com (structure, textes, images, graphismes,
logos, icônes, sons, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de ROYLIN,
à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication,
même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès
par écrit de ROYLIN. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit,
constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
5. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur
le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous
disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de
portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles.
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la société ROYLIN, dont le siège social
est situé 6-8 Chemin des Groux, 93130 Noisy-le-Sec.
5.2 Données collectées
Lors d'une demande de contact pour un service, nous collectons uniquement les
informations nécessaires au traitement de votre demande :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Description du besoin
- Localisation géographique (ville, code postal)
- Métier recherché
5.3 Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- Mettre en relation les utilisateurs avec des professionnels qualifiés
- Permettre aux professionnels de répondre aux demandes
- Améliorer la qualité de nos services
- Réaliser des statistiques anonymisées
5.4 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter
de la dernière activité de l'utilisateur, sauf obligation légale de conservation plus longue.
5.5 Transmission des données
Les données collectées sont transmises uniquement aux professionnels concernés par
la demande de l'utilisateur. Elles ne sont jamais vendues ou transmises à des tiers
non autorisés à des fins commerciales.
5.6 Exercice des droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter ROYLIN :
- Par courrier à l'adresse : 6-8 Chemin des Groux, 93130 Noisy-le-Sec
- Par email via le formulaire de contact du site
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement
de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de l'éditeur
ROYLIN s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées
sur le site pros-infos.com, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment
et sans préavis, le contenu.
Toutefois, ROYLIN ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des
informations mises à disposition sur le site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît
utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
ROYLIN ne saurait être tenue responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité
des informations et/ou de la présence de virus sur son site, ni des dommages directs
ou indirects, quelle qu'en soit la cause, origine, nature ou conséquences, résultant
de l'accès ou de l'utilisation du site.
6.2 Responsabilité des professionnels
Les professionnels référencés sur la plateforme pros-infos.com sont des entités
indépendantes. Ils sont seuls responsables de leurs prestations, de leurs tarifs,
de leurs délais d'intervention et de la qualité de leurs services.
ROYLIN n'est pas responsable de la qualité des prestations fournies par ces
professionnels, ni des litiges pouvant survenir entre les utilisateurs et les
professionnels. ROYLIN n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire facilitant la mise
en relation.
6.3 Limitation de responsabilité
En aucun cas ROYLIN ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
- De l'impossibilité d'accéder au site
- De l'inexécution, des erreurs, omissions, interruptions, défauts, retards
dans le fonctionnement ou transmission, virus informatique, panne de ligne
- Des litiges entre utilisateurs et professionnels
- De la non-réponse des professionnels aux demandes formulées
7. Cookies
Le site pros-infos.com peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience
utilisateur et réaliser des statistiques de visite.
7.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite
d'un site. Il permet de reconnaître votre navigateur et de conserver certaines
informations vous concernant.
7.2 Types de cookies utilisés
- Cookies techniques : Nécessaires au fonctionnement du site
- Cookies analytiques : Pour comprendre comment les visiteurs
utilisent le site
- Cookies de préférence : Pour mémoriser vos choix et préférences
7.3 Gestion des cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être averti
de leur dépôt. Cependant, cela peut limiter certaines fonctionnalités du site.
8. Liens Hypertextes
Le site pros-infos.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet.
ROYLIN n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à
leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la
consultation de ces sites.
La création de liens hypertextes vers le site pros-infos.com est soumise à l'accord
préalable écrit de ROYLIN.
9. Modification des CGU
ROYLIN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation
à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire,
jurisprudentielle ou technologique.
Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est conseillé de
consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
L'utilisation du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes
CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable,
le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bobigny.
11. Dispositions Diverses
11.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
11.2 Non-renonciation
Le fait pour ROYLIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des
clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en
prévaloir ultérieurement.
12. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation ou nos services,
vous pouvez nous contacter :
- Par courrier : ROYLIN - 6-8 Chemin des Groux, 93130 Noisy-le-Sec
- Via le site : Formulaire de contact disponible sur pros-infos.com
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